Conditions de vente générales

1. Toute décision inclut la simple acceptation de nos conditions générales de vente et ne devient définitive qu’après confirmation régulière de notre part.

2. Les offres de prix sont basées sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires et des matériaux. Si ceux-ci sont modifiés, nous nous réservons le droit d’adapter les prix au prorata.

3. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu au recouvrement de dommages et intérêts.

4. Lorsque les marchandises sont vendues de l’usine, le transport s’effectue aux risques du destinataire. En signant le bon de livraison, le client reconnaît avoir reçu tous les marchandises et services en bon état.

5. Les factures sont payables à Munsterbilzen. Sur toutes les factures, non payées à l’échéance, un intérêt de 1 % par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable adressée par écrit.

6. Si un compte reste totalement ou partiellement ouvert 8 jours après l’envoi d’une lettre de sommation, seront dus, pour tous les suppléments de frais, des dommages et intérêts forfaitaires de 10% sur la somme principale avec un minimum de 65, sans préjudice des intérêts moratoires tels qu’ils ont été mentionnés ci-dessus.

7. Le défaut de paiement de factures ou traites échues donne au créancier le droit d’exiger le paiement immédiat et intégral de tout ce qui lui est dû, en ce compris les factures ou traites non encore échues.

8. Les plaintes pour vices apparents doivent être introduites dans les huit jours qui suivent la livraison. Si la plainte est considérée comme fondée, nous serons uniquement tenus de procéder au remplacement des marchandises défectueuses, sans que la moindre indemnité puisse être réclamée pour des dommages directs ou indirects.

9. La protestation concernant la facture doit être adressée par écrit dans les 10 jours qui suivent la date de facturation. A cet égard, la date et le numéro de la facture doivent toujours être mentionnés.

10. Les marchandises restent la propriété du vendeur aussi longtemps que l’acheteur n’a pas acquitté la totalité de la somme due au vendeur, même si les marchandises ont été transformées. Une fois les marchandises livrées, l’acheteur supporte tous les risques de perte et de destruction.

11. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable de dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 30% de la somme principale.

12. Le propriétaire/l’acheteur prendra les dispositions et les mesures de précaution et d’accessibilité nécessaires concernant le terrain. Il est responsable de l’état de la destination, sur laquelle il est formulé toutes réserves et dont ni la responsabilité, ni le risque ne peuvent être pris en charge par le fournisseur.

13. Le tirage et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’entraîne aucune novation de dette et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente.

14. Toutes les actions portant sur nos factures ou contrats relèvent de la compétence des tribunaux de Tongres ou du Juge de Paix de l’arrondissement de Tongres. Le vendeur peut en outre porter les actions devant les tribunaux du domicile du débiteur.

Clause de réserve de propriété

1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

2. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.

3. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.